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Eviction irrégulière d’un marché public. Quelle indemnisation ?
20/12/2019

Article publié sur village de la justice :

Sous quelles conditions le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Une indemnisation au titre du manque à gagner pour la période totale d’exécution du marché incluant les reconductions ?

Réponse sur :

https://www.village-justice.com/

Xavier Heymans
Avocat associé
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